Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 21h15
Commission des affaires sociales
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
Le Conseil d'État n'a pas jugé la saisine de la CNIL nécessaire car les indicateurs ne reposent pas sur des données nominatives mais sur un traitement purement statistique opéré à partir du logiciel de paye ou de la déclaration sociale nominative (DSN). Je suggère le retrait de ce sous-amendement.
Pour le sous-amendement de repli AS1508, je m'en remets à la sagesse de la commission.
