Intervention de Stéphane Viry

L'inégalité salariale dont sont victimes les femmes doit disparaître. À cet égard, madame la ministre, je me félicite de l'instauration d'une obligation de résultat.

Pour mémoire, je rappellerai qu'un gouvernement de droite avait inscrit dans la loi portant réforme des retraites de 2010 une sanction de 1 % de la masse salariale en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Nous pouvons regretter qu'il n'y ait pas eu une prise de conscience assez large pour améliorer la situation, même si certaines entreprises se sont montrées vertueuses. Et je ne voudrais pas que celles qui ont adopté de bonnes pratiques, qui auraient pu servir d'exemple à d'autres, soient contraintes d'appliquer les indicateurs imposés par la loi alors qu'elles disposent déjà d'éléments leur permettant d'aller dans la direction que vous souhaitez. L'objet du sous-amendement AS1514 est donc de prévoir un principe de subsidiarité pour ne pas entraver les entreprises qui n'ont pas eu besoin de cette contrainte pour atteindre les résultats recherchés.