Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement prévoit de donner aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) un rôle d'information, de prévention, de débat et d'avis en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auprès des employeurs et des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

En dessous de dix employés, il n'y a pas matière à mesure statistique puisqu'il faut au moins dix emplois similaires pour établir une comparaison valable. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'actions à mener dans les entreprises de moins de onze salariés en matière de prévention des actes de harcèlement sexuel et des agissements sexistes car ceux-ci ne connaissent pas de frontières : ils sont susceptibles de toucher toutes les entreprises, quels que soient leur taille, la zone géographique où elles sont implantées, le secteur auquel elles appartiennent, leur statut, public et privé.

Il est important que les CPRI, qui sont paritaires, puissent jouer ce rôle afin que la cause des femmes soit entendue aussi dans les entreprises de moins de onze salariés.