Intervention de Pierre Dharréville

L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé, en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle, au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d'intérêts, situations que l'on ne rencontre déjà que trop souvent dans la haute administration. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS931, de supprimer l'article 63.