Intervention de Muriel Pénicaud

L'amendement AS1224 est le premier d'une série de trois amendements similaires visant à préciser que, pour être prises en compte en vue de l'accès aux grades à accès fonctionnel, les activités professionnelles exercées en disponibilité doivent être comparables aux emplois ou aux fonctions qui, au sein de l'administration, permettent l'accès à ce grade. L'amendement AS1224 pose ce principe pour la fonction publique d'État et les amendements AS1225 et AS1227 le déclinent respectivement pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière.

Rappelons que lorsqu'un haut fonctionnaire en disponibilité souhaite travailler au sein d'une association ou d'une entreprise – en tout état de cause un autre employeur qui n'est pas de nature publique –, une commission de déontologie vérifie qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Cette pratique étant strictement encadrée, je ne voudrais pas qu'on fasse un procès d'intention aux fonctionnaires.

L'amendement AS1224 a pour objet d'affirmer qu'en vertu du principe de liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires doivent pouvoir valoriser les années leur ayant permis d'acquérir de nouvelles compétences, sous réserve d'avoir exercé dans le privé des activités comparables. L'appréciation du caractère comparable des activités se fera en commission administrative paritaire, ce qui permettra d'avoir une vue d'ensemble _ ce ne sera pas du gré à gré – et de porter une appréciation selon des lignes directrices communes.