Intervention de Erwan Balanant

Issu de la recommandation n° 21 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'amendement AS584 vise à renforcer le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires réintégrant le secteur public après avoir exercé des fonctions dans le secteur privé.

Les agents qui quittent le secteur privé pour le public sont soumis à un avis préalable de la commission de déontologie, destiné notamment à vérifier qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre leurs fonctions passées et leurs fonctions à venir. Ce mécanisme n'existe pas pour les retours, alors même qu'ils peuvent donner lieu à conflits d'intérêts. Il est donc proposé que les nominations à des postes à hautes responsabilités d'agents publics ayant été en disponibilité durant les trois années précédentes ne puissent se faire que sous réserve d'un avis favorable de la commission de déontologie.

Je sais que des obligations de déclaration existent déjà pour ces postes, mais il me semble, comme l'a montré le rapport de M. Matras et de M. Marleix, qu'il faut encore renforcer les mécanismes déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts.