Intervention de Adrien Quatennens

L'amendement AS636 vise à renforcer l'obligation des diplômés de l'École nationale d'administration de respecter leur engagement décennal de service. L'ÉNA, qui prépare les futurs administrateurs de la fonction publique d'État, les rémunère durant toute leur période de formation : il s'agit d'un investissement sur l'avenir, mais les bénéficiaires sont tenus de rendre à la collectivité ce qu'elle leur a donné, en s'engageant à une obligation de service durant une période minimale de dix ans.

Cependant, cette obligation n'est pas toujours respectée. Nous voulons mettre fin à la possibilité de rompre cet engagement décennal pour tous les hauts fonctionnaires.