Intervention de Erwan Balanant

Les articles 63 à 65 visent à mieux prendre en compte les périodes de disponibilité dans la carrière des fonctionnaires. La délégation aux droits des femmes observe qu'en réservant ce bénéfice aux seules personnes exerçant une activité professionnelle, on écarte de fait la majorité des femmes qui prennent une disponibilité, par exemple pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche gravement malade.

Comment prendre en compte ces activités à caractère non professionnel, mais méritant cependant toute notre attention ? La DDF estime qu'il convient d'aborder plus largement la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Issu de la recommandation n° 22 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'amendement AS585 entend mettre l'accent sur le temps partiel dans la fonction publique d'État. À l'heure actuelle, 82 % des postes à temps partiel sont en effet occupés par des femmes. Des discussions ont été ouvertes sur ce point avec les partenaires sociaux, et le rapport annuel sur l'égalité dans la fonction publique comporte déjà des données précises sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, y compris en matière de temps partiel, mais il semble que les conséquences de cette proportion de femmes travaillant à temps partiel dans la fonction publique sur leur déroulement de carrière ou l'accession à certains postes restent encore méconnues et mal documentées. L'amendement AS535 vise à combler cette lacune.