Intervention de Catherine Fabre

Des ordonnances permettront de rectifier les erreurs matérielles de la loi qui, avant l'ouverture de nos débats, comptait 66 articles et modifiait huit codes – ce qui, de mon point de vue, est un procédé tout à la fois courant et de bonne méthode. Je précise que tous les rapporteurs de ce projet de loi veilleront à ce que ces modifications ne déstabilisent pas les équilibres du texte, et j'émets un avis défavorable à cet amendement.