Intervention de Adrien Quatennens

Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Boris Vallaud, je rappelle que les ordonnances sur le code du travail devaient initialement être au nombre de cinq et qu'une sixième ordonnance, de mise en cohérence rédactionnelle, avait été prévue pour apporter des corrections uniquement de nature orthographique ou sémantique. Appelée « ordonnance balai » par le Gouvernement, cette ordonnance s'est cependant révélée être une véritable sixième ordonnance, aboutissant à un détricotage en règle du code du travail, obtenu en enjambant le Parlement.

Des dispositions importantes, à l'impact négatif lourd, avaient alors été introduites : ainsi la possibilité accordée au conseil d'entreprise de négocier et de conclure des accords sur tous les sujets sans exception, en se passant totalement des organisations syndicales ; la baisse des heures de délégation dans le nouveau comité économique et social (CSE) ; la modification enfin des modes de représentation des agents de la RATP et de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Ce faisant, le Gouvernement a manifestement trahi la confiance des parlementaires. Il est responsable devant le Parlement, or le Parlement, c'est nous : les Français n'ont pas élu des députés afin qu'ils acceptent toutes les décisions d'un gouvernement que les citoyens soutiennent d'ailleurs de moins en moins !

Notre République est fondée sur un État de droit, sur le respect des institutions ; le Gouvernement doit en être le garant et s'y tenir. Une relation de confiance n'étant manifestement plus possible, nous demandons par l'amendement AS365 de compléter l'alinéa 2 de l'article 66 par les mots suivants : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ».