Intervention de Muriel Pénicaud

Je comprends l'intention, qui est vraiment intéressante. J'ai néanmoins un certain nombre d'interrogations juridiques, que je ne passerai pas en revue à cette heure bien tardive. Je vous propose de retirer votre amendement afin de le retravailler rapidement en vue d'aboutir à une solution plus sécurisée – il y a encore des angles morts.