Intervention de Adrien Quatennens

Pour bien terminer… Ce projet de loi devait apporter plus de sécurité, mais nous avons montré qu'il procède en réalité à de nombreuses régressions. Il trahit aussi plusieurs promesses faites par le Gouvernement. Au lieu d'ouvrir de nouveaux droits, vous avez décidé de renforcer les obligations incombant aux demandeurs d'emploi. Seuls 0,4 % d'entre eux fraudent l'assurance chômage selon Pôle emploi : 99,6 % respectent parfaitement les règles et obligations en la matière. Toujours selon Pôle emploi, la fraude à l'assurance chômage ne représente que 60 millions d'euros par an et le taux de recouvrement des indus atteint 90 %. Pourtant, le Gouvernement entend tripler dès cette année les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation aurait lieu à effectifs constants et donc au détriment des missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi : les personnels de Pôle emploi seront davantage une police de l'indemnisation que de réels conseillers.

Des marges de manoeuvre beaucoup plus importantes existent toutefois. La fraude patronale aux cotisations sociales est ainsi comprise, chaque année, entre 20 et 25 milliards d'euros, avec un taux de recouvrement est très faible, puisqu'il est de 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanction à l'égard des patrons délinquants qui fraudent délibérément – ce n'est pas le cas de tous, heureusement – permettrait de combler le trou de la sécurité sociale. La lutte contre la fraude sociale patronale serait même de nature à dégager une marge de 6 milliards d'euros par an. En février dernier, la Cour des comptes a pointé le laxisme des pouvoirs publics en la matière. C'est pourtant aux demandeurs d'emploi que le Gouvernement a décidé de s'attaquer en triplant les effectifs de contrôle, au détriment des autres missions. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement qu'il remette au Parlement un rapport précisant comment il entend lutter contre la fraude patronale.