Intervention de Nathalie Elimas

Cet amendement ne me paraît pas opportun au regard de l'objet du projet de loi. Par ailleurs, je vous signale que le Gouvernement mène une politique déterminée de lutte contre la fraude fiscale et sociale, au moyen d'un arsenal qui a été particulièrement renforcé. Ce sujet étant bien documenté par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), un rapport au Parlement me paraît superflu. J'émets donc un avis défavorable.