Intervention de Antoine Herth

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière lors des échéances électorales.

En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne sont donc pas en mesure d'établir de listes en vue des élections prévues en fin d'année, le 6 décembre 2018. L'article 4 du décret no 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes ces syndicats à tenir une réunion d'information six semaines avant le jour du scrutin, à savoir au cours de la semaine no 43. Mais compte tenu de la date de clôture des listes électorale, fixée cette année au 23 octobre, cela ne leur laisse en pratique qu'un ou deux jours pour trouver des candidats.

Vous conviendrez que l'obstacle est particulièrement difficile à franchir. De fait, il est impossible à ces syndicats d'établir des listes et par conséquent de se présenter aux élections. C'est une question d'équité qui se pose quant au traitement des différents syndicats. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale et, si je puis dire, une forme de respiration dans la pluralité, je demande s'il ne serait pas souhaitable de desserrer cette contrainte de calendrier afin d'offrir un délai supplémentaire à l'ensemble des organisations syndicales ; cela leur permettrait d'entrer dans les établissements pour préparer ces élections.