Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, vous avez rappelé les règles qui s'appliquent aux monnaies locales complémentaires, qui ont vocation à assurer la confiance dans ces titres ainsi que dans les structures qui les émettent et les gèrent, afin de faciliter leur développement. Dans ce contexte, je souhaite formuler plusieurs remarques.

Premièrement, l'utilisation directe d'une monnaie locale en paiement de dépenses publiques n'est pas permise par la réglementation. Cependant, une collectivité peut avoir recours au dispositif du mandat civil pour offrir ce service. Son fonctionnement est simple : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, et le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge de les remettre à ses usagers. Ce dispositif est plébiscité par un certain nombre de collectivités.

Deuxièmement, il n'y a pas d'obligation pour les usagers souhaitant utiliser ces titres de monnaie locale d'adhérer à la structure qui les émet et les gère. En revanche, si la structure souhaite bénéficier de l'exemption qui existe pour offrir ces services sans être soumis à l'encadrement qui découle des qualifications prévues dans le code monétaire et financier, elle doit offrir les services dans un « réseau limité d'accepteurs » ou auprès d'un « éventail limité de biens ou services », ce qui relève de l'appréciation au cas par cas de l'ACPR.

S'agissant du volet fiscal de votre question, ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués par des particuliers ou des entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes répondant à une condition d'intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère défini par la loi – philanthropique, éducatif, scientifique, etc. Ces dons et versements doivent être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée aux dons versés.

Enfin, la condition d'intérêt général implique que l'organisme bénéficiaire des dons n'ait pas de caractère lucratif, que sa gestion soit désintéressée et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Les organismes gérant des titres de monnaies locales complémentaires ayant des structures juridiques très différentes, il ne peut être exclu que certains ne remplissent pas les conditions pour être reconnus d'intérêt général. Il n'est donc pas possible de définir a priori une réponse qui s'appliquerait de manière uniforme à l'ensemble de ces organismes. En particulier, l'appréciation des critères d'intérêt général relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de la situation de chacun d'eux.