Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, la question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité, notamment du revenu de solidarité active, demeure une préoccupation majeure du Gouvernement au vu des difficultés rencontrées par certains départements pour financer ces dépenses. L'État assure la compensation du RSA dans le respect des principes constitutionnels prévus pour accompagner les charges nouvelles résultant d'un transfert de compétence.

Afin de garantir le financement du revenu de solidarité active, la somme des deux fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au département de La Réunion, correspondant à un montant garanti pour la collectivité, s'établit aujourd'hui à environ 405 millions d'euros. La collectivité a également bénéficié de 24 millions au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion en 2017. En 2018, le département de La Réunion a reçu 30 millions d'euros au titre du dispositif de compensation péréquée, visant à compenser les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. Le recours au relèvement du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux, de 3,8 % à 4,5 %, lui a apporté des ressources supplémentaires à hauteur de 8 millions en 2016 et de 9 millions en 2017. Enfin, un fonds de solidarité en faveur des départements a été mis en oeuvre, afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. La Réunion a perçu, au titre de ce fonds, près de 7 millions d'euros en 2016 et 10 millions en 2017.

Comme vous l'avez mentionné, des préoccupations subsistent et des négociations sont en cours entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France, au sujet de la création d'un fonds de stabilisation des « sur-restes à charge » à destination des départements les plus en difficulté. Ce fonds pourrait porter sur l'ensemble des trois AIS – le RSA, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il pourrait en outre être accompagné d'un renforcement de la péréquation horizontale, afin d'améliorer la solidarité en faveur des départements les moins favorisés.