Intervention de Bérangère Abba

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif, véritable fléau qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens.

L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » avec lequel il n'a pas de relation contractuelle préexistante.

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et les poursuites subséquentes, et malgré l'application de sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 euros d'amende pour une personne morale, les citoyens se plaignent toujours d'être très régulièrement importunés par des commerciaux au téléphone, sur leurs lignes fixes et mobiles, à toute heure de la journée ainsi qu'en soirée.

Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Ils concernent tous les Français et déstabilisent particulièrement les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d'application de la loi, il faut bien constater que l'efficacité du dispositif susmentionné n'est pas au rendez-vous.

La plupart des professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respectent pas leurs obligations légales. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en oeuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent souhaitables.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, indiquer les mesures précises que vous envisagez de prendre afin de faire cesser ces agissements et de faire en sorte que les citoyens cessent d'être la cible impuissante de ces pratiques insupportables ?