Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la députée, vous avez raison : pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés à tout moment de la journée sont une véritable nuisance. C'est pourquoi le code de la consommation prévoit que les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage.

Ouvert le 1er juin 2016, le registre Bloctel a d'emblée suscité l'engouement des consommateurs. Près de 4 millions de personnes y sont actuellement inscrites. Dans ce système, les entreprises doivent adresser leurs fichiers clients à Bloctel afin d'en faire retirer les numéros de téléphone protégés. Depuis deux ans, 180 000 fichiers clients ont été traités, ce qui a évité aux consommateurs inscrits, en moyenne, six appels téléphoniques par semaine.

Cependant, je n'ignore pas que le dispositif ne donne pas encore satisfaction à de trop nombreux consommateurs. Cela tient au fait que les professionnels ne jouent pas tous le jeu : seuls 800 d'entre eux ont fait les démarches nécessaires.

Cet état de fait appelle une réponse répressive. Depuis deux ans, plus de 600 contrôles ont été effectués par les services de la DGCCRF, dont 200 depuis le 1er janvier 2018. À l'issue de ces contrôles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a dressé 90 amendes et adressé 203 avertissements ou injonctions de mise en conformité. Par ailleurs, ces enquêtes ont également montré que de très nombreux professionnels ont mis en place des techniques frauduleuses visant à contourner le dispositif et à compliquer les contrôles.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et sera examinée en séance le 21 juin prochain. Le Gouvernement examinera les dispositions proposées, étant entendu que certains sujets ne nous semblent pas être de nature législative.

Il faut aussi travailler à l'élaboration d'une réponse répressive, en améliorant les techniques d'enquêtes et en renforçant et en élargissant les sanctions encourues, tout en clarifiant les exceptions au dispositif. Par ailleurs, une régulation plus stricte des identifiants devrait être menée par l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le Gouvernement entend soutenir certaines dispositions de la proposition de loi, notamment l'amélioration de l'information du consommateur sur l'identité de la personne pour le compte de laquelle un démarchage téléphonique est réalisé. Nous allons travailler sur ces points, améliorer le dispositif existant et étudier les dispositions supplémentaires susceptibles de le renforcer.