Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le député, vous savez l'attachement du Gouvernement à la reconnaissance et au droit à réparation du monde combattant. Nous venons d'ailleurs d'annoncer que nous allons mettre fin à une injustice ayant traversé plusieurs décennies, en attribuant la carte du combattant aux appelés du contingent déployés en Algérie entre 1962 et 1964.

S'agissant de la demi-part fiscale sur laquelle porte votre question, permettez-moi de vous rappeler la règle en vigueur. Le bénéfice d'une demi-part fiscale est attribué aux détenteurs de la carte du combattant – donc aux anciens combattants eux-mêmes – et aux titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à condition d'être âgé de plus de 74 ans.

Ce bénéfice est étendu à leur conjoint survivant s'il est également âgé de plus de 74 ans, sous réserve que le détenteur de la carte du combattant ait pu en bénéficier lui-même – car ce bénéfice est destiné à l'ancien combattant lui-même. Ainsi, dans le cas où l'ancien combattant décède avant sa soixante-quatorzième année, son conjoint ne bénéficie pas de la demi-part fiscale.

Pour votre parfaite information, j'ajoute que cette demi-part a représenté en 2017 une dépense fiscale de 520 millions d'euros.

Lors de la réunion plénière des groupes de travail qui ont étudié l'ensemble des demandes du monde combattant, j'ai indiqué aux associations que le Gouvernement ne souhaitait pas accéder à cette demande. Nous sommes très attentifs au sort des veuves et veufs des anciens combattants ; mais vous conviendrez avec moi que le Gouvernement ne peut accéder à une demande qui consisterait à faire bénéficier un conjoint survivant d'une mesure dont l'ancien combattant lui-même n'a pas pu bénéficier de son vivant.

Soyez assuré que je mets tout en oeuvre pour accompagner nos anciens combattants et leurs familles, et particulièrement les veuves, notamment grâce à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Mais dans ce cas précis il s'agit tout de même d'une décision de bon sens.