Intervention de Maina Sage

Cette question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

La Polynésie française, collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et ayant donc des compétences propres, attend depuis dix ans la création d'un tribunal foncier – sachant que la justice demeure une compétence régalienne de l'État.

En 2014, une loi organique nationale a prévu l'instauration de ce tribunal foncier. Il aura fallu attendre trois ans pour qu'un décret fixe, en 2017, les modalités d'organisation et de fonctionnement nécessaires à son installation effective. Entre-temps, à partir de 2015, la garde des sceaux de l'époque avait signé un contrat d'objectif en dotant le palais de justice de Papeete de moyens supplémentaires, avec deux magistrats. Le décret de 2017 a organisé la désignation, le remplacement et l'indemnisation des assesseurs et confirmé les sections détachées.

Parallèlement a été construit un bâtiment particulier pour accueillir le tribunal foncier. On peut donc dire que la situation avance bien. Toutefois, le contrat d'objectif est triennal et doit prendre fin en octobre 2018. Nous souhaiterions que le Gouvernement confirme la pérennité des moyens annoncés.

En effet, le stock des dossiers à résorber est très important. Au 1er mai 2018, nous comptons 1 253 dossiers relatifs à la problématique foncière.

Si, au niveau national, la sortie d'indivision se fait normalement chez le notaire, en Polynésie, 80 % des dossiers se traitent au contentieux, pas à l'amiable. Ce tribunal foncier est donc d'une importance cruciale pour que nous puissions faire avancer les questions de sortie d'indivision. Nous devons pérenniser ces moyens dont rien ne nous garantit, pour l'heure, qu'ils feront l'objet d'une nouvelle convention, a minima triennale, pour garantir l'effectivité de ce tribunal foncier.