Intervention de Frédérique Meunier

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, M. Philippe Gosselin souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositifs de recueil des données biométriques, dits DR, dans le département de la Manche et plus généralement en France.

Le décret du 28 octobre 2016 a modifié celui du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. En conséquence et depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de CNI – carte nationale d'identité – nécessite l'utilisation d'un dispositif de recueil de données biométriques.

Si le département de la Manche compte 477 communes, seules vingt-deux mairies disposent d'un dispositif de recueil des empreintes digitales et sont donc aptes à délivrer les cartes nationales d'identité et les passeports. Dans la circonscription de M. Gosselin, seules quatre mairies, pour plus de 120 000 habitants, sont équipées, soit moins de 5 % de la population. C'est très insuffisant !

Certes, il existe une forme de maillage du territoire mais pour nombre de nos concitoyens, la distance entre une mairie habilitée et leur domicile reste importante. Pour mémoire, la Manche est un département qui s'étire sur 157 kilomètres du nord au sud et 59 kilomètres de l'est à l'ouest. Nous sommes loin d'une grande métropole où tout est à disposition dans une zone géographique restreinte.

L'objectif de ce décret était de réduire les délais d'obtention des cartes nationales d'identité en préfecture. Force est de constater qu'on a n'a fait que déplacer le problème : en effet les mairies habilitées sont submergées de demandes de rendez-vous et les délais s'allongent, s'allongent, provoquant bien des difficultés.

Dématérialiser c'est bien, digitaliser, numériser c'est parfait, mais encore faut-il que nos concitoyens s'y retrouvent. Or tel n'est pas le cas. L'administration doit être au service des Françaises et des Français. Que dire, en passant, du fiasco de la délivrance des certificats d'immatriculations – les fameuses cartes grises . J'en ai été moi-même victime. Près de 400 000 sont en souffrance ! Et que dire des permis de conduire, qui subissent le même sort ! L'État a même été condamné pour ces insuffisances.

Pour revenir aux CNI, les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Or, aujourd'hui, même certains anciens chefs-lieux de cantons sont dépourvus de DR : c'est anormal. Certaines communes en sont aussi de leur poche, compte tenu de l'insuffisance des indemnisations versées par l'État.

D'où deux questions. Quand et de combien le ministre entend-il augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural ? Quels moyens supplémentaires financiers compensatoires compte-t-il allouer aux communes pour le personnel mis à disposition pour ces taches par les mairies ?