Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza :

Le champ des infractions susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire automatique d'inéligibilité a été étendu : les délits de violence, d'escroquerie, de terrorisme et d'abus de biens sociaux ont été ajoutés.

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