Intervention de Jean-Pierre Bonin

Je ne saurais pas répondre à votre première question et je pense que personne n'en a la moindre idée…

Pour mettre en cause les donneurs d'ordres en matière pénale, il faut prouver l'intentionnalité de leurs actions. Si l'on se place d'un point de vue civil – à mon avis, ce serait beaucoup plus astucieux –, alors leur responsabilité peut être mise en cause simplement au regard d'éléments objectifs comme la présence sur le lieu de travail et l'exposition au risque.

Pour répondre à votre troisième question, il faut modifier le code de la sécurité sociale. En l'état du droit, pour qu'une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle, il faut que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en décident ainsi. Or, tout le monde l'a relevé, ces instances ont des pratiques très différentes d'une région à une autre. Il conviendrait donc de modifier le code pour créer une instance d'appel qui unifierait la jurisprudence, sur le modèle de ce que fait la Cour de cassation. Évidemment, cela ralentirait sans doute la procédure, mais cela permettrait d'établir des règles de jurisprudence.

Une autre modification pourrait répondre à votre demande. En l'état du droit, pour faire reconnaître une maladie professionnelle ne figurant pas dans les tableaux du code de la sécurité sociale, il faut établir un lien « direct et essentiel » entre la maladie et les causes professionnelles supposées de celle-ci. Ces deux termes sont-ils pertinents ?