Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Texte de la commission mixte paritaire
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'amendement no 7 procède à une coordination : il permettrait à la juridiction de déroger au prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité, dans tous les cas prévus par l'article 1er, tant pour les crimes que pour les délits qui y sont énumérés, conformément à l'intention du Gouvernement, du Sénat et de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 8 a deux objets : il insère dans l'article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les autorités habilitées à consulter l'extrait B2 du casier judiciaire, les dispositions relatives à l'accès à ce bulletin ; il prévoit l'application outre-mer des modifications apportées par l'article 1er au code de procédure pénale.
