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Texte de la commission mixte paritaire
Mots-clés
majorité
Documents législatifs
Texte de la commission N° 120 (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30 (
48 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Rugy,
président
(
128 mots
)
Cécile Untermaier
(
39 mots
)
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