Confiance dans la vie publique
(Texte de la commission mixte paritaire)

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord inviter l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 7.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur l'ensemble du projet de loi. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vous rappelle aussi que ce scrutin est organisé dans les conditions d'un vote solennel, ce qui a permis aux groupes de saisir les procurations ...