Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Texte de la commission mixte paritaire
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement de coordination. Il tend à supprimer le délai auquel est astreinte l'administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la HATVP – Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai n'a plus lieu d'être, dès lors que la CMP s'est accordée pour permettre à la Haute autorité un droit de communication direct.
