Intervention de Laure de La Raudière

… la création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation des biens des marchands de sommeil et des mesures de simplification en matière d'assainissement non collectif.

Prenons aussi en exemple le volet numérique qui, pour se situer à la fin du projet de loi, n'en est pas moins important. Il y avait dans le texte initial une vraie volonté de lever les freins à l'installation d'antennes – condition indispensable à la réussite du New Deal en matière d'aménagement numérique du territoire. L'accord conclu avec les opérateurs représente un tournant et une véritable chance pour les territoires mal couverts, mais les opérateurs ne pourront pas répondre à l'objectif de 20 000 installations nouvelles si les obstacles et les insécurités juridiques persistent. Même s'il reste encore des sujets à traiter dans le cadre de l'examen au Sénat – et nous vous avons sollicités sur ces points – , l'Assemblée nationale a déjà simplifié les procédures d'installation et de transformation d'antennes, afin que nos concitoyens puissent accéder à la 4G. Ce qui est une évidence dans les villes doit naturellement le devenir dans nos campagnes.

L'urbanisme et le logement sont deux domaines où le besoin de simplification est criant. Les nouveaux outils que vous souhaitez mettre en place – projet partenarial d'aménagement, grande opération d'urbanisme, opération de revitalisation de territoire – comportent des dérogations au droit commun, ce qui montre bien que la loi actuelle représente un véritable carcan pour les aménageurs ; une loi de simplification aurait à elle seule suffi à donner un peu d'air.

Même si le nombre d'articles de votre texte a triplé, passant de 65 à 180, la loi ELAN ne sera pas une loi ALUR 2, et je dirais : « Ouf ! » Peu d'articles ajoutent de nouvelles normes et le projet de loi introduit de nombreuses simplifications. Je voudrais également saluer votre position courageuse sur les excès qu'il fallait corriger : les normes d'accessibilité peuvent en effet être adaptées sans compromettre l'objectif d'universalité des logements ; dans certains cas précis, envisagés dans la loi, on peut se satisfaire d'un avis simple des architectes des bâtiments de France sans que cela nuise à la qualité des constructions.

La deuxième priorité qui nous semble également atteinte est celle de l'expérimentation. Plusieurs articles permettent ainsi d'expérimenter de nouvelles procédures, et nous le voyons d'un bon oeil.

Cela m'amène à ce qui devrait être une troisième priorité : l'ancrage territorial. La politique du logement doit cesser d'être conçue depuis Paris, voire depuis Bercy, pour être pensée selon les bassins de vie. Or le projet de loi ne répond pas à cette évidence ; il y a de vrais efforts à faire pour adapter la politique du logement à chacun des territoires, avec ses particularités. Avons-nous bien pris la mesure de cette nouvelle philosophie et de ses conséquences, en particulier du fait de vendre en bloc une partie du patrimoine des bailleurs pour multiplier par cinq le nombre de logements vendus chaque année ? L'État assume désormais de mettre beaucoup moins d'argent dans le logement social ; je ne suis pas convaincue – et mon groupe non plus – que ce soit la bonne méthode pour conserver l'objectif de mixité sociale.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi doit encore être amélioré. Vous vous êtes engagés sur de nombreuses évolutions au cours de la navette, qui nous semblent indispensables. Nous faisons confiance à votre esprit d'écoute pour les apporter réellement ; nous serons vigilants. Dans cette attente, nous nous abstiendrons avec bienveillance sur ce projet de loi.