Intervention de Gérard Cherpion

Madame la ministre, la monétisation du compte personnel de formation se traduira, comme cela a été dit, par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand les OPCA les servent actuellement à un montant moyen de 30 euros.

La monétisation favorisera l'appréhension de la formation comme un bien de consommation, avec toutes les dérives que cela peut entraîner, créera des iniquités dans l'accès à la formation du fait des différences de coût des formations – une formation en bureautique coûtant moins cher, comme vous l'avez dit, qu'une formation nécessitant de la matière première ou un plateau technique important – et rendra plus difficile toute négociation d'un projet de co-construction de formation avec l'employeur. En outre, au moment du départ à la retraite, que devient la somme inscrite sur le CPF ? Cette disposition mettra en danger les salariés ayant un compte important.

Vous avez dit, madame la ministre, que l'on ne traitait pas les actifs comme des gens irresponsables, et je suis entièrement d'accord avec vous. Vous avez insisté sur l'importance de l'accompagnement des salariés, à l'unisson de votre texte, qui traite notamment du financement du conseil en évolution professionnel – CEP. Effectivement, on ne doit pas traiter pas les gens comme s'ils étaient incapables de prendre des décisions : il faut considérer qu'ils ont besoin d'être accompagnés pour choisir leur formation.

Or, avec la monétisation du CPF, la mobilisation de celui-ci au profit d'une validation des acquis de l'expérience – VAE – ou d'un bilan de compétences n'est possible qu'à l'issue d'un délai de trois ans, ce qui pose un vrai problème, et je n'évoque même pas – nous y reviendrons au fil de l'examen du texte – le CEP, lequel sera financé à hauteur d'environ 250 millions d'euros pour 1 million de personnes. À l'évidence, tout cela est insuffisant. Je demande donc la suppression de l'alinéa 2, et en conséquence des alinéas 42, 49 et 62.