Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. J'aimerais compléter ma réponse précédente sur les aspects financiers du dispositif.

Tout d'abord, il ne faut pas se tromper quant à l'analyse de la réalité actuelle. Le système est inégalitaire sur tout le territoire national. Le financement d'une même formation par les OPCA, au titre du compte personnel de formation, va du simple au double. Pour un permis poids lourds, une préparation au TOSA – Test on Software Applications – ou une autre formation à la bureautique, tel OPCA donnera tant et tel autre le double.

Il en résulte que, si vous êtes salarié, vous ne savez pas ce que permet votre droit à la formation. Le nombre d'heures dont vous disposez ne dit pas si vous pouvez vous inscrire à telle préparation au TOEIC, au TOSA ou au CACES, car vous ignorez ce qu'il représente. Ainsi, on ne saurait prétendre que l'actuel système est satisfaisant du point de vue de l'égalité des territoires.

Ensuite, l'actuel compte personnel de formation est plafonné à 150 heures, ce qui représente, selon la pratique des OPCA, peu ou beaucoup, mais les intéressés ne le savent pas. Je pense que nous tomberons tous d'accord sur le fait qu'un droit n'est réel que si chacun le comprend et est informé à son propos. Le système actuel, de fait, est opaque.