Intervention de Muriel Pénicaud

Je souhaite vous apporter une précision sur le droit en vigueur : cette formulation est en effet utilisée pour signifier non pas une obligation de résultat à la charge de l'organisme de formation – ce serait intéressant mais on serait tout de même dans un autre monde – mais une obligation de moyens. L'organisme doit amener le titulaire du compte jusqu'à l'examen dans des conditions satisfaisantes. Il n'a pas d'obligation liée à la présence de ce dernier et à ses résultats à l'issue de la formation, mais il doit vraiment l'y préparer, prendre en compte cette obligation dans la formation qu'il dispense et assurer un accompagnement jusqu'à l'examen. Je confirme que c'est la pratique et que cette nuance ne pose pas de problème.