Intervention de Gérard Cherpion

C'est, en quelque sorte, un amendement de précision : nous souhaitons en effet qu'à l'alinéa 27, après le mot : « conditions », soient insérés les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ». Cet alinéa prévoit en effet que les actions qui seront également éligibles au compte personnel de formation le seront « dans des conditions définies par décret ». Il s'agit, en réalité, de préciser la portée du décret qui régira les conditions et les modalités d'éligibilité de ces actions.