Intervention de Gérard Cherpion

Je veux revenir sur l'explication qui vient d'être donnée par M. Maillard. Il faut relire l'alinéa 36 du présent article : « Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. »

Il n'y a donc qu'un seul système possible ! Aucune alternative n'est prévue : le projet de loi est très précis !