Intervention de Catherine Fabre

Le sujet est important. Il s'agit de prévoir une sanction administrative en cas de manquement de la plateforme aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Le régime de droit commun, qui s'applique à la Caisse des dépôts, prévoit déjà des sanctions, qu'elles soient symboliques, comme l'affichage d'un logo de non-conformité sur le site, ou financières. Il n'y a pas lieu, à mon sens, de prévoir un régime dérogatoire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.