Intervention de Bruno Fuchs

Les branches jouent un rôle essentiel en regroupant une partie importante des entreprises, mais elles ne les rassemblent pas toutes : un nombre élevé de petites et moyennes entreprises ou de très petites entreprises ne leur sont pas rattachables ou pas rattachées. À l'avenir, avec la création de nouvelles activités et de nouvelles entreprises, ce nombre ne va cesser de croître, notamment parmi les PME et TPE.

Cet amendement vise à garantir un traitement égalitaire à tous les salariés, notamment ceux des TPE-PME, grâce à un accord interprofessionnel complémentaire qui leur donnerait accès aux mêmes droits que l'accord d'entreprise ou de branche.