Intervention de Muriel Pénicaud

Je partage l'argument développé par Mme la rapporteure, selon lequel nous avons donné la priorité à des systèmes mutualisés qui garantissent des droits individuels, tel le CPF.

Outre ce point, je ferai deux remarques. Tout d'abord, les salariés et les demandeurs d'emploi peuvent déjà déduire de leur revenu imposable, les dépenses de formation ou stages de perfectionnement utiles pour l'exercice de leur activité professionnelle ou pour leur recherche d'emploi, au titre des frais professionnels, réels et justifiés. Accorder un crédit d'impôt en sus reviendrait à donner un double avantage fiscal, puisqu'une déduction est déjà possible.

Ensuite, ces amendements ne sont pas conformes à la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution et un encadrement des dépenses fiscales dans le temps, conformément à l'article 19 de la loi du 22 janvier 2018, que je ne citerai pas en entier.

Pour respecter ce plafond, l'article 20 de cette même loi dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans ». Ce n'est pas le cas de ces amendements.

Enfin, l'instauration d'un crédit d'impôt ne peut se faire sans chiffrage. Pour l'instant, ces amendements ne sont donc pas non plus recevables sur la forme.