Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement poursuit un objectif simple. La loi a prévu que le compte personnel d'activité – CPA – puisse fonctionner jusqu'au décès de son titulaire. Cela est paradoxal, car l'activité dont il est question dans ce compte est bien l'activité professionnelle. Cet amendement propose donc de préserver l'esprit du CPA, en éteignant les droits qui lui sont attachés au moment du départ à la retraite de la personne.