Intervention de Francis Vercamer

Madame la ministre, je ne vais pas être long : cet amendement concerne le CPA, mais nous avons eu le même débat sur le compte personnel de formation.

Dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont créé le CPA ainsi que le CPF, et ont voulu que les droits soient attachés à la personne et non au contrat de travail – ce que l'on appelle la portabilité. L'alinéa 5 de l'article 2 du projet de loi supprime l'article L. 5151-4 du code du travail, qui dispose que le compte personnel d'activité ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Il s'agit d'une atteinte à la liberté du titulaire du compte et aussi à l'accord national interprofessionnel, qui prévoyait l'accord exprès du titulaire du compte. Je propose donc de supprimer cet alinéa.