Intervention de Muriel Pénicaud

Beaucoup de questions ont été posées, et j'aimerais donner une vue d'ensemble des objectifs du Gouvernement.

Aujourd'hui, nous nous accordons pour dire que le conseil en évolution professionnelle constitue un élément important de notre dispositif. Il est essentiel que ceux des salariés qui le souhaitent puissent y avoir accès. Le chiffre de 1,5 million de personnes qui ont bénéficié du CEP pourrait paraître extrêmement positif. Mais il faut constater que, si le CEP fonctionne pour les demandeurs d'emploi, il n'en va pas de même pour les salariés : 75 % des utilisateurs sont inscrits à Pôle emploi, 13 % dans les missions locales, 5 % à l'Association pour l'emploi des cadres – APEC – , 1,2 % à Cap Emploi et enfin seulement 0,67 % à l'OPACIF – organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation – , qui s'occupe des salariés.

Le CEP a donc pris son envol dans le service public de l'emploi. On peut toujours tout améliorer, mais enfin il fonctionne. Dans ce domaine, il continuera d'être proposé par Pôle emploi, les missions locales, l'APEC et Cap emploi. Nous ne changeons rien.

En revanche, le dispositif ne fonctionne pas vraiment pour les salariés. Tout d'abord, aucun financement n'était prévu – encore un droit sans financement… Les opérateurs devaient le financer sur leurs frais de gestion, et c'est l'une des raisons pour lesquelles ça n'a pas marché. Il en va de même pour les régions. Bref, personne ne s'est vraiment saisi du CEP pour les salariés.

Dans l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont souhaité insister fortement sur ce conseil en évolution professionnelle pour les salariés ; ils ont également souhaité un cahier des charges national, avec des appels d'offres et une territorialisation des services. Pour les partenaires sociaux, le CEP doit demeurer gratuit, et financé par la mutualisation. Ils ont donc proposé, et nous avons repris cette idée dans le projet de loi, qu'une partie du financement mutualisé soit affectée au CEP.

L'idée est que, s'agissant des demandeurs d'emplois, le service public de l'emploi – au sens large, c'est-à-dire les différents organismes qui proposent le CEP – continuera de jouer son rôle, et que s'agissant des salariés, le cahier des charges sera conçu par l'État, les régions, et les partenaires sociaux. France compétences sera en effet une instance quadripartite : tous ceux qui régulent le système de formation seront présents autour de la table.

L'une des conditions sine qua non, c'est la proximité territoriale : le CEP ne peut pas se faire systématiquement par internet ou par téléphone, il faut un conseil physique. Nous devons donc nous assurer d'un bon maillage du territoire. Mais Pôle emploi ne va pas s'occuper des salariés : cet appel d'offres est donc nécessaire.

Encore une fois, le CEP sera gratuit pour le salarié : une enveloppe spécifique sera réservée au sein des cotisations mutualisées. Pour le moment, elle s'élève à quelque 200 millions d'euros, mais c'est une estimation : ce montant évoluera si la demande évolue. La fameuse application du CPF indiquera bien que l'accès au CEP est gratuit.

Voilà quelle est la logique du texte.