Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 31 , 68 , 477 , 711 , 851 , 1869 , 5 , 67 , 187 , 240 , 453 , 672 , 912 , 1300 et 1678 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 31 , 68 , 477 , 711 , 851 et 1869 sont identiques, de même que les nos 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement no 31 .