Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 2
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi.
Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun.
Tel est d'ailleurs le sens l'évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments des uns et des autres.
À ce stade, la commission émet un avis défavorable.
