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Prorogation de l'état d'urgence

Après l'article 2

Mots-clés

ailleurs amendement assignation autorisation autorité conseil contrôle disposition décision fichier français gouvernement judiciaire liberté mesures personne président résidence rétention surveillance terroriste

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 16 (17 amendements)
  • Texte de la commission N° 17 (21 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (857 mots)
  • Éric Ciotti (730 mots)
  • Alexis Corbière (392 mots)
  • Éric Coquerel (247 mots)
  • Guillaume Larrivé (238 mots)
  • Yves Jégo (148 mots)
  • Martial Saddier (146 mots)
  • Alain Tourret (128 mots)
  • Thibault Bazin (95 mots)
  • François de Rugy, président (35 mots)
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