Intervention de Michel Herbillon

Monsieur le ministre, nous nous retrouvons ce matin pour un exercice inédit voulu par la commission des finances afin d'évaluer les politiques publiques et l'utilisation des crédits qui leur sont alloués. Je me félicite de cet exercice qui a lieu six mois après le vote du budget et six mois avant que nous examinions le prochain. Cette évaluation est donc la bienvenue.

S'agissant de l'évaluation des politiques publiques et de l'exécution budgétaire, je tiens à rappeler ici que le gouvernement n'est en charge de cette dernière que depuis le milieu de l'année 2017, et qu'il s'agissait pour lui d'exécuter un budget dont il n'était pas à l'initiative. Ce n'est donc que l'année prochaine que l'exercice prendra tout son sens.

Sur les deux missions que nous examinons, le total des annulations de crédits sur les différents programmes se chiffre, selon la Cour des comptes, à plus de 350 millions d'euros, soit 208 millions d'euros pour la mission Action extérieure de l'État, et concernant l'APD 116 millions d'euros pour le programme 209 et 42 millions d'euros pour le programme 110. Ce sont là le choix et la décision du gouvernement.

Pour ce qui est de ces deux missions, je note, dans les documents distribués, la récurrence de mots qui n'ont rien de rassurant, même si nous connaissons tous le vocabulaire de la Cour des comptes : « soutenabilité fragile », « baisse de la dotation », « gestion sous tension », « exécution contrainte ».

Nous constatons, malgré les efforts soulignés, la difficulté pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de mettre en place un outil de performance destiné à allouer ses budgets ou à piloter ses grandes dépenses. Lors de l'examen du budget en commission élargie, le ministre l'avait d'ailleurs affirmé : « Nous sommes à l'extrême limite de l'équilibre ; nous ne sommes pas en rupture, mais tout de même au bord. »

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions. Tout d'abord, comment votre ministère gérera-t-il et mettra-t-il en oeuvre l'annonce du ministre de l'action et des comptes publics, selon laquelle le gouvernement entend réduire de 10 % les effectifs de fonctionnaires à l'étranger ? Sur quelle période s'effectuera cette diminution ?

Ensuite, je souhaite rappeler les engagements du président de la République de porter l'aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut en 2022 – objectif que nous soutenons – contre moins de 0,4 % actuellement. Plus de 50 % des crédits du programme 209 sont consacrés aux contributions de la France à l'action européenne et multilatérale au sein du Fonds européen de développement (FED). Lors de la présentation du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne propose, dans le cadre de la politique de voisinage, d'intégrer le FED dans le budget de l'Union. Monsieur le ministre, faut-il craindre une dilution des crédits consacrés à l'Aide publique au développement face à l'augmentation nécessaire et programmée des crédits de l'action extérieure ? Nous refusons en effet que des politiques anciennes faisant partie intégrante de l'identité européenne, telles que la PAC ou le FED, soient les grandes perdantes de la mise en oeuvre des nouvelles politiques pourtant indispensables.