Intervention de Charles de Courson

Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel annulait la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Entre remboursement des sommes perçues et pénalités, le coût de cette annulation s'élève à une dizaine de milliards d'euros. À la suite du vote d'une recette exceptionnelle de 5 milliards d'euros, nous avons imputé sur le budget 2017 5 milliards d'euros en recettes et 5 milliards d'euros en dépenses. Les 5 milliards d'euros résiduels de remboursement sont imputés sur le budget 2018 – il s'agissait d'éviter que les déficits ne soient supérieurs à 3 % du PIB. Cependant, grâce aux recettes supplémentaires, nos déficits auraient été inférieurs à 3 % du PIB même si nous avions imputé la totalité des remboursements sur le budget 2017, ce qui m'aurait paru logique, puisque les remboursements sont bien liés à l'exercice 2017, et la contrainte pesant sur le budget 2018 en aurait été allégée d'autant.

Par cet amendement, je vous propose donc d'intégrer la totalité du coût de l'annulation de la taxe sur les dividendes à l'exercice 2017 – cela rendra service au Gouvernement en 2018.