Intervention de Charles de Courson

Distinguons les deux arguments. Je souscris à l'argument juridique, et mon amendement, que je redéposerai lorsque nous examinerons le projet de loi organique qui nous sera bientôt soumis, visait à obtenir la position de la commission sur le fond.

Il s'agit non pas de juger de l'opportunité de la dépense mais simplement de savoir si les dotations inscrites en loi de finances initiale sont suffisantes. Prenez les OPEX ! Depuis vingt-cinq ans que je suis député, la dotation est toujours inférieure au montant nécessaire, parfois de moitié, parfois même des deux tiers. C'est inacceptable ! Il en va de même pour certaines dépenses sociales et toute une série de dispositifs, délibérément sous-dotés pour « boucler » la loi de finances. On sous-dote, et puis on verra plus tard, on fera des économies ! Ce n'est pas du travail. Voyez le détournement de la réserve, dont nous avons discuté avec la Cour des comptes.

Il s'agirait donc de prévoir, lors de la réforme de la procédure budgétaire, un contrôle au moment de la discussion de la loi de finances pour informer le Parlement d'une sous-évaluation des crédits nécessaires – ou, éventuellement, de leur sur-évaluation.

Je retire cet amendement, mais j'aimerais connaître la position du rapporteur général sur le fond.