Intervention de Joël Giraud

Je comprends l'inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Cependant, le code général des collectivités territoriales encadre déjà strictement la compensation financière des transferts de compétences, et la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales (CFL) établit, à l'intention du Parlement et à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées aux collectivités. Nous disposons donc déjà d'éléments. D'autre part, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités. Je reconnais que la mission Relations avec les collectivités territoriales ne retrace pas tout, mais un « jaune » budgétaire nous livre bien plus d'informations. Il détaille notamment les transferts de compétences et toutes les compensations liées à la réforme de la fiscalité locale.

Très honnêtement, je pense, cher collègue, que votre amendement est satisfait.