Intervention de Jean-François Eliaou

Le contrôle et l'évaluation des politiques publiques sont explicitement mentionnés dans le projet de loi constitutionnelle. Je pense qu'il s'agit d'un point extrêmement important. Ces deux missions, qui relèvent de l'article 24 de la Constitution, nécessitent de véritables moyens.

Il semble d'abord très important de sanctuariser la semaine de contrôle parlementaire dans la Constitution. Cette exigence est partiellement satisfaite par l'article 9 du projet de loi constitutionnelle qui modifie le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Malheureusement, elle ne l'est que partiellement, car il est proposé que la nature des thèmes et des projets de textes à examiner en urgence soit élargie. On peut y voir une contradiction étant donné que l'ordre du jour reste fixé de façon prédominante sous l'autorité du Gouvernement.

Afin de préparer les textes, il semble ensuite essentiel, comme le rapporteur général l'a dit, et il ne s'agit pas d'un caprice, que le Parlement ait communication, deux à six mois à l'avance, du calendrier des projets de loi inscrits par le Gouvernement. Cela doit nous mettre en situation de les évaluer.

En tant rapporteur du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d'évaluation, mis en place par le Président de l'Assemblée nationale, j'ajoute qu'il faut créer au sein du Parlement ou de l'Assemblée nationale une agence d'évaluation des politiques publiques, qui se penche en particulier sur les aspects économiques et financiers de cette évaluation.

Madame la ministre, j'aimerais avoir votre avis sur ces différents points.