Intervention de Philippe Latombe

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l'Assemblée, en commission comme dans l'hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s'entendre uniquement sur les articles 9 et 9 bis.

Il n'entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d'un lien entre le député et son territoire ou la possibilité de développer – voire de sauver – les territoires ruraux. Le président Fesneau a déjà brillamment explicité la position du groupe MODEM sur ces sujets la semaine dernière au cours d'une longue nuit.

Il est clair qu'elle sera supprimée, conformément à la volonté exprimée depuis le début des débats et aux engagements pris par chaque membre de la majorité présidentielle devant nos concitoyens en juin dernier.

Le Sénat a une vision des choses différente, en raison sans doute du caractère indirect de son mode d'élection et des échéances à venir – il s'agit là d'un constat et d'une explication de l'échec de la CMP, non d'une critique ou de l'ouverture d'une polémique.

Les arguments avancés par les sénateurs dans le cadre de la CMP en faveur de la suppression des articles 9 et 9 bis sont simples et certains députés de l'opposition les reprennent. Ils invoquent la pratique – terme auquel je préfère à titre personnel celui d'« usage », moins connoté négativement et mieux fondé juridiquement. Il s'agirait d'un simple usage budgétaire, au demeurant contraire à l'article 40 de la Constitution. Il suffirait donc de ne pas voter ces crédits lors de l'examen du projet de loi de finances. Dès lors, nul besoin de loi organique.

Cette analyse est attractive car elle est simple. Surtout, elle permet de différer la suppression de la réserve parlementaire à la fin de l'année 2017. Gagner du temps semble constituer un moyen d'éviter sa disparition. Pour autant, l'avis du Conseil d'État, qui a fait l'objet de discussions nourries en commission des lois, laisse penser que l'inscription de cette suppression dans une loi organique est non seulement possible mais souhaitable. Le Gouvernement a opté pour ce véhicule juridique, avec l'assentiment de la commission.

Soyons clairs : quel risque juridique les articles 9 et 9 bis, tels qu'ils sont rédigés, font-ils courir ? En réalité, aucun. En revanche, quel risque politique prendrions-nous en renvoyant aux calendes grecques d'une discussion budgétaire la suppression des réserves parlementaire et ministérielles ? Un risque énorme, …