Intervention de Marie-Pierre Rixain

Il convient de préciser la notion de « garanties de moralité » présente dans le texte. Elle est en effet relative, difficilement appréciable par l'employeur, et son application est susceptible d'aboutir à des situations indésirables. Elle pourra être tout simplement ignorée, ou employée à des fins discriminatoires injustifiées. Sur quelle base l'employeur pourra-t-il juger des garanties de moralité de la personne aspirant à devenir maître d'apprentissage ?

Nous proposons donc d'assortir l'exigence des « garanties de moralité » par une autre exigence : l'absence de condamnation pour des faits de violence sur mineur, qui pourra aisément être vérifiée par l'employeur sur présentation d'un extrait de casier judiciaire. L'essentiel, ici, c'est de protéger les apprentis mineurs – qui sont un public fragile – contre les abus de confiance ou d'autorité dans le cadre de la relation hiérarchique avec leur maître d'apprentissage adulte.

Je rappelle que la moyenne d'âge des apprentis est de 19,5 années, que 28 % des apprentis en TPE sont mineurs, et que cette proportion s'élève à 46 % dans l'artisanat. L'encadrement de ce jeune public ne doit pas être négligé : c'est pourquoi nous proposons de l'assortir de garanties tangibles.