Intervention de Philippe Latombe

Inscrire cette suppression dans une loi organique permet d'y mettre fin clairement, d'éviter son rétablissement ultérieur et d'affirmer la volonté du peuple français. Ainsi, nous, membres du groupe MODEM, pilier à part entière de la majorité, nous voterons le texte adopté hier en commission des lois, et ce sans réserve.